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FAQ

Relevé parcellaire de l’association

Ma parcelle fait elle partie du périmètre de l’ASCO du canal de Cabedan- neuf ?
Conformément à ses statuts, notre association se doit de tenir à jour l’état parcellaire de son périmètre à jour. L’état parcellaire est consultable au bureau de l’association sur simple demande.

Je vends ou divise ma propriété sur le périmètre du canal : Que faire ?

Nous vous invitons à passer à nos bureaux muni de l’attestation du notaire concernant cette vente afin que nous puissions mettre en œuvre les démarches nécessaires pour transférer votre compte vers les nouveaux acquéreurs. Vous pouvez également demander au notaire de transmettre toutes les informations nécessaires à la mutation, par courrier ou envoi électronique.
En cas de division de parcelle, le vendeur est tenu d’assurer la desserte en eau des parcelles résultant de la division.

Quelles sont les dates de mise en eau et de chômage du canal ?

La mise en chômage des ouvrages se déroule chaque année début décembre 

La remise en eau du canal si situe chaque année mi février 

Quelles sont mes obligations d’entretien quand une filiole passe sur ma parcelle ?

L’association syndicale a uniquement en charge l’entretien et la surveillance des filioles déclarées syndicales.
Sur l’ensemble des filioles, l’association jouit d’une servitude d’aqueduc et de passage de 4 mètres.
Ainsi, les riverains sont tenus de permettre le libre passage et l’emploi d’engins mécaniques servant aux opérations d’entretien dans une limite de 4 mètres à partir de la rive. Les riverains doivent également permettre en certains endroits le dépôt des produits de curage et de faucardement.
Nous n’avons par contre pas vocation à intervenir sur les filioles privées.

Quel est le prix de la redevance pour 2017 ?

Les tarifs applicables pour l’ensemble des parcelles du périmètre cette année ont été adoptés par le conseil syndical de l’ASCO du canal de Cabedan-neuf le 13 avril 2017.
La délibération est consultable ici 

 

Une synthèse est donnée ci-dessous :

 

REDEVANCE DE PERIMETRE EN € HT

REDEVANCE D’ARROSAGE GRAVITAIRE EN € HT

REDEVANCE  PRESSION EN € HT

SURFACE EN M2

TVA 20%

TVA 5,5%

TVA 5,5%

REDEVANCE MINIMUM

8,6

45,5

49,4

DE 0 A 1 000 M2

0,021

0,109

0,118

DE 1 001 A 2 000 M2

0,005

0,025

0,0266

DE 2 001 A 7 060 M2

0,0019

0,009

0,0108

AU DELA DE 7060 M2

TARIF A L’HECTARE

49

261

283

Redevance Agence de l’Eau  : 16.70 €/hectare ou minimum 1,84 € HT à 5.5%